Most of the fishery aids granted in Corsica between 1986 and 1999 (for purchase of new and second-hand vessels, modernisation of vessels with no increase in power, equipment for use on land by fishermen and aquaculturists, etc.) was found to be compatible with the common market, but authorisation was refused for aid for purchase of new vessels and modernisation of vessels with an increase in power during the period 1 January 1997 to 28 October 1998.
La plupart des aides octroyées au secteur de la pêche en Corse entre 1986 et 1999, ont été considérées comme compatibles avec le marché commun. Elles concernent, notamment, l’achat de bateaux de pêche neufs et d’occasion, la modernisation de navires sans augmentation de puissance, les équipements utilisés à terre par des pêcheurs et l’aquaculture. En revanche, les aides à l’achat de navires neufs ou à la modernisation avec augmentation de puissance pendant la période du 1 janvier 1997 au 28 octobre 1998, n’ont pas été autorisées.
