Traduction de «nominal gdp » (Anglais → Français) :

b)un maximum de 0,5 % du PIB nominal lors du premier cas de non-respect d'une procédure concernant les déficits excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point a), et un maximum de 0,25 % du PIB nominal applicable lors du premier cas de non-respect d'un plan d'action corrective dans le cadre d'une procédure concernant les déséquilibres excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point b), ou de non-respect de l'action corrective recommandée conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs visée au paragraphe 9, premier alinéa, point c).

Nous avons fondé nos calculs de l'assiette fiscale sur le PIB nominal et pour le moyen terme, nous avons réduit de 50 milliards de dollars le PIB nominal qui aujourd'hui représente environ 1,7 billion de dollars pour l'économie canadienne.

1. Les régions de niveau NUTS 2 qui auraient été éligibles au titre de l'objectif convergence en vertu de l'article 5, paragraphe 1 si le seuil d'éligibilité était resté à 75 % du PIB moyen de l'UE à 15, mais qui perdent leur éligibilité parce que le niveau de leur PIB nominal par habitant dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 25, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence.

2. Les régions de niveau NUTS 2 couvertes en totalité par l'objectif no 1 en 2006 au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 1260/1999, dont le PIB nominal par habitant, mesuré et calculé conformément à l'article 5, paragraphe 1, dépassera 75 % du PIB moyen de l'UE à 15 sont éligibles, sur une base transitoire et spécifique, à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi.

Pour ce qui est du PIB nominal, que l'on peut considérer comme l'assiette fiscale du gouvernement fédéral, nous pensons que le niveau restera le même que prévu en novembre 2004 et sera un peu plus de 20 milliards de dollars plus faible en 2005 et 2006.

Ce sont les facteurs qui justifient la demande de modification de la disposition d'indexation, c'est-à-dire de la faire passer de 3,5 p. 100, telle qu'elle est établie dans le projet de loi, à un montant fixé en fonction de la croissance du PIB nominal (1545) Nous suggérons que ce chiffre soit établi en fonction d'une moyenne de trois années, étant donné que les prévisions de croissance à moyen terme suggèrent que la croissance du PIB nominal devrait se situer entre 4,5 p. 100 et 5,5 p. 100. Donc, vous voyez que cela représenterait une augmentation importante, mais nous croyons, étant donné les surplus enregistrés par le gouvernement féd ...[+++]éral actuellement, que c'est un objectif réalisable et utile dans le cadre de nos obligations en vertu de la Constitution, et de manière générale, pour nous assurer que les conditions sont les mêmes aux quatre coins du pays.