Translation of "non quota milk " (English → French) :

Limitée par les quotas laitiers, la production communautaire totale de lait devrait connaître à moyen terme un déclin progressif, quoique modeste, étant donné que la poursuite de la restructuration dans les États qui n'étaient pas membres de la Communauté avant le 1er mai 2004, entraînera une baisse de la production de lait de subsistance, tandis que la croissance de la production restera limitée en raison de l'existence des quotas.

Quotas laitiers: les prélèvements pour dépassement des quotas laitiers s’élèvent à 340 millions €

L’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) établit les quotas nationaux de lait pour sept périodes de douze mois, à compter du 1er avril 2008, dans le cadre du régime de quotas laitiers pour la maîtrise de la production.

Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché, une fois que les réformes de 2003 portant sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auront été pleinement mises en œuvre en vue d’évaluer l’opportunité d’une allocation de quotas supplémentaires.

Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifaires (2), modifié par le règlement (CE) no 2020/2006 de la Commission (3), prévoit la gestion du contingent tarifaire OMC pour le beurre néo-zélandais sur la base des certificats d’importations délivrés deux fois par an suivant les périodes de demande de certificats conformément aux dispositions de l’article 34 bis.

Les conclusions à tirer de ces rapports sont les suivantes: - la réduction d'1% des quotas, décidée en principe dans la cadre de l'adoption de la réforme de la PAC, devrait être différée, - le prix d'intervention pour le beurre devrait être réduit de 5% à compter du 1er juillet 1993, - le quota laitier applicable à l'Espagne devrait faire l'objet d'un accroissement provisoire à partir du 1er avril 1993, - la décision concernant l'augmentation du quota laitier envisagée pour l'Italie et la Grèce devrait être reportée à une date ultérie ...[+++]ure dans le courant de l'année.