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Budgetary expenditure
Community expenditure
Control expenditure spending
Discretion
Discretion to assess
Discretionary authority
Discretionary expenditure
Discretionary expenditures
Discretionary jurisdiction
Discretionary power
Discretionary public spending
Discretionary spending
EC budgetary expenditure
EC operational expenditure
EU expenditure
European Union expenditure
Exert control of expenditures
Exert expenditure control
Exert expenditure controls
Intervention credit
Mandatory expenditure
Mandatory expense
Non-discretionary expenditure
Non-discretionary expense
Obligatory expenditure
Obligatory expense
Operational expenditure

Translation of "non-discretionary expenditure " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
non-discretionary expenditure [ non-discretionary expense | obligatory expenditure | mandatory expenditure | mandatory expense | obligatory expense ]

dépense obligatoire [ dépense non discrétionnaire | dépense inévitable | dépense inéluctable | dépense indispensable ]


discretionary expenditure | discretionary public spending | discretionary spending

dépenses publiques discrétionnaires


discretionary expenditures [ discretionary spending ]

dépenses discrétionnaires [ dépenses facultatives ]


Decision Committee on the Freeze of Discretionary Expenditures

Comité décisionnel sur le gel des dépenses discrétionnaires


discretion | discretionary authority | discretionary jurisdiction | discretionary power

discrétion | pouvoir discrétionnaire


EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]


operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]




discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire


exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control

contrôler des dépenses
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Action to achieve structural expenditure savings has been taken but was partly offset by increases in discretionary expenditure.

Des mesures on été prises pour réduire les dépenses structurelles mais elles ont été partiellement compensées par des hausses des dépenses discrétionnaires.


The target of the budgetary measure should also be detailed, in ESA terms, specifying whether it is a discretionary expenditure or revenue measure.

Il convient également de détailler l'objectif de la mesure budgétaire en termes SEC, en précisant s'il s'agit d'une mesure entraînant une dépense ou une recette discrétionnaire.


In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.

À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.


The expenditure aggregate shall exclude interest expenditure, expenditure on Union programmes fully matched by Union funds revenue and non-discretionary changes in unemployment benefit expenditure.

Les dépenses globales n’incluent pas les dépenses d’intérêt, les dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.


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for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, discretionary reductions of government revenue items are matched either by expenditure reductions or by discretionary increases in other government revenue items or both.

pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d’autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.


In this regard, and as long as the medium-term budgetary objective is not achieved, the growth rate of government expenditure should normally not exceed a reference medium-term rate of potential GDP growth, with increases in excess of that norm being matched by discretionary increases in government revenues and discretionary revenue reductions being compensated by reductions in expenditure.

À cet égard, tant que l’objectif budgétaire à moyen terme n’a pas été atteint, le taux de croissance des dépenses publiques ne devrait pas dépasser, en principe, un taux de référence pour la croissance potentielle du PIB à moyen terme, tout dépassement de cette norme étant compensé par une augmentation discrétionnaire des recettes publiques, et toute baisse discrétionnaire des recettes étant compensée par une baisse des dépenses.


The expenditure aggregate shall exclude interest expenditure, expenditure on Union programmes fully matched by Union funds revenue and non-discretionary changes in unemployment benefit expenditure.

Les dépenses globales n’incluent pas les dépenses d’intérêt, les dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et les modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage.


for Member States that have not yet reached their medium-term budgetary objective, discretionary reductions of government revenue items are matched either by expenditure reductions or by discretionary increases in other government revenue items or both.

pour les États membres qui n’ont pas encore atteint leur objectif budgétaire à moyen terme, les réductions discrétionnaires des éléments de recettes publiques sont compensées, soit par des réductions des dépenses, soit par des augmentations discrétionnaires d’autres recettes publiques, soit par les deux à la fois.


Action to achieve structural expenditure savings has been taken but was partly offset by increases in discretionary expenditure.

Des mesures on été prises pour réduire les dépenses structurelles mais elles ont été partiellement compensées par des hausses des dépenses discrétionnaires.


The public finances are expected to move sharply into deficit in 2002 both on account of below trend growth and a rise in discretionary expenditure.

On s'attend à ce que les finances publiques soient nettement déficitaires en 2002 suite à croissance du PIB inférieure à sa tendance et une hausse des dépenses discrétionnaires.


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