Traduction de «non-preferential country-allocated tariff quota » (Anglais → Français) :

Supprimer la redevance spéciale de 100 euros perçue lors de chaque demande d'allocation d'un contingent tarifaire étant donné qu'elle est contraire à l'acquis et qu'elle viole les dispositions de l'accord de stabilisation et d'association.

Il importe que les modifications tiennent compte des évolutions et des perspectives d’évolution du régime concernant les importations dans la Communauté de bananes produites dans les pays tiers et, en particulier, le passage d’un système régi par des contingents tarifaires à un régime régi par un système uniquement tarifaire, soumis seulement à un contingent préférentiel pour les bananes produites dans les pays ACP.

(6) Les règles prévues par le règlement (CE) n° 1916/95 de la Commission du 2 août 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation sous contingent tarifaire dans le cadre d'accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage(3) devront s'appliquer au contingent tarifaire ouvert par la présente décision.

(30) L'examen de l'approvisionnement de l'ensemble des raffineries portuaires de la Communauté conduit à prévoir la possibilité d'un accès prioritaire particulier à l'importation des sucres bruts de canne originaires des pays ACP parties au protocole n° 3 et de l'Inde, dans le cadre d'accords spéciaux passés entre la Communauté et les pays visés au protocole n° 3 et/ou d'autres pays et sur la base d'un bilan communautaire après utilisation pour le raffinage des disponibilités en sucres bruts de canne et de betterave existant dans la Communauté, des sucres bruts préférentiels et des sucres bruts originaires des pays bénéficiant de contingents tarifaires couverts ...[+++]par des concessions commerciales consenties par la Communauté.

RÈGLEMENT (CE) N° 2664/98 DE LA COMMISSION du 10 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1916/95 établissant des modalités d'application pour l'importation sous contingent tarifaire dans le cadre d'accords préférentiels de sucre brut de canne destiné au raffinage

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs audit contingent et l'application, sans interruption, à toutes les importations du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de ce dernier; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire communautaire fondé sur une répartition entre les États membres paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent au regard des principes dégagés ci-avant; que cette répartition, afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en question, doit être effectuée au prorata des besoins calculé ...[+++]s, d'une part, d'après les données statistiques relatives aux importations en provenance des pays tiers durant une période de référence représentative et, d'autre part, d'après les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée;