Translation of "officer i c edp services " (English → French) :

(3) Pour assurer toute la souplesse nécessaire, le président de l'Office devrait être habilité à fixer, sous certaines conditions, les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de services qu'il peut être amené à fournir, ainsi que les tarifs d'accès aux bases de données de l'Office et de mise à disposition, sous une forme lisible par machine, du contenu de ces bases de données, et à fixer les tarifs de vente des publications de l'Office.

La Commission européenne a autorisé Siemens et Lufthansa à créer l'entreprise commune Synavion, qui fournira des services informatiques aux aéroports.

Comme le marché de la fourniture de services informatiques aux aéroports est très morcelé, les parts de marché résultant de cette concentration ne sont pas significatives.

La Commission veillera à faciliter la tâche de l'Office afin qu'il puisse intégrer l'action de ces services qui participent à la protection des intérêts financiers des Communautés, en particulier celle du service d'audit interne, en vue d'améliorer la valeur ajoutée apportée par le niveau communautaire, notamment par la constitution de groupes de travail ou d'équipes mixtes associant l'Office et l'ensemble des services à la protection des intérêts financiers des Communautés.

Le deuxième règlement adopté par la Commission ("le règlement des taxes", détermine notamment le montant des taxes payable à l'Office d'harmonisation et leur mode de perception. En outre, le règlement habilite le président de l'Office, à certaines conditions, à fixer les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de service qu'il peut être amené à fournir, comme la livraison des extraits du registre de l'Office. Conformément au règlement des taxes, les taxes principales (qui doivent être payés en écus) sont fixées comme suit: TYPE D' HONORAIRES écus Taxe de base pour le dépôt d'une demande de marque individuelle, ...[+++]couvrant un maximum de trois classes de biens ou de services 975 Taxe d'opposition 350 Taxe de base pour l'enregistrement d'une marque communautaire, couvrant un maximum de trois classes de biens et de services 1.100 Taxe de base pour le renouvellement d'une marque individuelle 2.500 Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité 700 Taxe de recours 800 Des demandes de marque communautaire peuvent être déposées à partir du 1er janvier 1996.

En décembre 2006, le Royaume-Uni a notifié son intention de prolonger d’une année supplémentaire une mesure autorisée par la Commission en 2003 (voir IP/03/757), selon laquelle les pertes enregistrées par le réseau de bureaux de poste pour assurer le service public sont couvertes par des fonds publics.