Translation of "one thousand one statutes " (English → French) :

Lois et programmes fédéraux et provinciaux touchant les consommateurs

combustible à durée de séchage de mille heures

passage au deuxième millénaire | A2M [Abbr.]

poids de mille grains

poids de mille grains

statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

législation sur les articles pyrotechniques

loi sur l'insolvabilité

droit des obligations

9 (1) Le montant du capital sur lequel la province du Manitoba a droit de recevoir des paiements semestriels au taux de cinq pour cent par année, fixé dans l'Acte pour amender et continuer l’acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, chapitre 3 des Statuts du Canada de 1870, et rajusté ou augmenté par toute loi subséquente, continue d’être calculé d’après une population de cent vingt-cinq mille âmes, au taux par tête obtenu en divisant par dix-sept mille, c’est-à-dire par le chiffre approximatif de la population de la province établi en vertu de cet ...[+++]te loi, la somme de cinq cent cinquante et un mille quatre cent quarante-sept dollars, qui est le chiffre du capital sur lequel la province avait droit de recevoir un intérêt en vertu et sous le régime de l’article 24 de cette loi et de l'Acte pour répartir de nouveau les sommes payables et imputables aux diverses provinces du Canada par le gouvernement fédéral, en tant qu’elles dépendent de la dette avec laquelle elles sont respectivement entrées dans l’Union, chapitre 30 des Statuts du Canada de 1873.

c) les parties des lots numéros quatre mille quatre cent quarante et un (4441) et quatre mille quatre cent quarante-deux (4442) du plan cadastral du quartier Montcalm de la cité de Québec, comprises entre les deux morceaux de terre formant respectivement partie de ces lots appartenant au Ladies’ Protestant Home of Quebec et aux héritiers Lampson, respectivement, et désignées au paragraphe 8 de l’annexe du chapitre 58 des lois de 1908, et une ligne parallèle au côté nord-ouest de la rue de la Tour (Tower), tirée à travers les dits lots quatre mille quatre cent quarante et un et quatre mille quatre cent quarante-deux, à partir de l’angle e ...[+++]xtrême est du lot numéro quatre mille quatre cent quarante-trois du cadastre du dit quartier Montcalm de la cité de Québec; et les constructions qui peuvent y avoir été érigées;

Considérant que, en conformité du paragraphe onze des Conditions de l’Union entre le Dominion du Canada et la Colonie d’alors de la Colombie britannique, et de certaines lois de la Législature de la province de la Colombie britannique, étant le chapitre onze du statut de l’année mil huit cent quatre-vingt, le chapitre quatorze du statut de l’année mil huit cent quatre-vingt-trois, et le chapitre quatorze de l’année mil huit cent quatre-vingt-quatre, la province a concédé au Canada certaines terres de la Couronne situées dans la provin ...[+++]ce en considération du fait que le Canada a entrepris d’assurer la construction d’un chemin de fer pour relier le littoral de la province au réseau ferroviaire du Canada, et vu que le Canada a versé à la province à compter de la date de l’Union une somme annuelle de cent mille dollars, lesdites terres de la Couronne étant définies dans les lois susdites et étant connues sous le nom de Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix;

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons ...[+++], de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;