Traduction de «ordinary rate » (Anglais → Français) :

Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à ...[+++] l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.

Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l’État.

Inversement, les résidents américains recevant des prestations canadiennes en vertu de cette règle pouvaient opter entre la retenue d'impôt de 25 p. 100 et, s'ils faisaient une déclaration d'impôt au Canada, un impôt progressif aux taux ordinaires.

En fait, à supposer que nous ayons un taux habituel de croissance et que nous utilisions comme à l'accoutumée la réserve pour éventualités, nous atteindrons nos objectifs de remboursement de la dette dans exactement 10 ans, sans ces 200 milliards de dollars bidons, sans cette histoire inventée par le NPD simplement pour semer la confusion parmi les Canadiens et les induire en erreur.

Si les Bronfman avaient payé un taux d'impôt ordinaire sur ces gains de capital, cela aurait représenté 750 millions de dollars de recettes pour le gouvernement fédéral.

La conversion est soumise à la clause de conditionnalité suivante: «Les TSDDRA émis par la société et souscrits par l’État seront remboursés en actions ordinaires de celle-ci à concurrence d’une action ordinaire de 1,25 euro de valeur nominale par TSDDRA, sous la seule condition de l’obtention d’une décision de la Commission européenne déclarant que la souscription par l’État des TSDDRA émis par Alstom et leur remboursement en actions constituent une aide d’État compatible avec le marché commun, ou ne constituent pas une aide d’État.