His Excellency the Governor General in Council, pursuant to the Public Service Superannuation Act and Vote 520 of the Appropriation Act No. 5, 1961, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the Transfer of the Pensions of Employees of the Canadian Overseas Telecommunication Corporation, effective November 1, 1961.
Conformément à la Loi sur la pension du service public et en vertu du crédit n 520 de la Loi des subsides n 5, 1961, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir par les présentes, avec effet à compter du 1 novembre 1961, le « Règlement concernant le transfert des pensions des employés de la Société canadienne des télécommunications transmarines », ci-annexé.
