11. Calls on the Commission to ensure that distributors, including from the motor vehicle sector, benefit from the same level of contractual protection throughout the EU as commercial agents currently do; believes that such an alignment could be achieved by amending Directive 86/653/EEC and partially extending its scope of application to include all distribution agreements;
11. invite la Commission à veiller à ce que les concessionnaires, y compris ceux du secteur automobile, bénéficient du même niveau de protection contractuelle dans toute l'Union comme cela est actuellement le cas pour les agents commerciaux; estime qu'il serait possible d'aligner ces niveaux de protection par une modification de la directive 86/653/CEE et par une extension partielle de son champ d'application visant à inclure tous les accords de distribution;
