Mr President, as I said to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs on 9 September 2003, and in accordance with the messages I received from Members of Parliament on that occasion, the Commission is pursuing its negotiations with the American authorities which receive passenger name record data transferred from the European Union with a view to obtaining improved undertakings on four major issues.
- (EN) Monsieur le Président, comme je l’ai dit en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures le 9 septembre 2003 et conformément aux messages qui m’ont été transmis par les députés à cette occasion, la Commission poursuit les négociations avec les autorités des États-Unis qui reçoivent des données à caractère personnel sur les passagers (PNR) depuis l’Union européenne afin de parvenir à améliorer les engagements sur quatre points principaux.
