Traduction de «pay rule » (Anglais → Français) :

règle des 10 jours de rémunération par mois

politique des salaires [ politique salariale ]

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

règles de concurrence

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

règles minima concernant l'administration de la justice pour mineurs ( règles de Beijing de 1986) des Nations unies

maîtriser les règles d’une langue

règle d'exécution de la rémunération

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

règles de procédure [ règles de pratique | règles de pratique et de procédure ]

Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: les procédures relatives à l'octroi, au retrait et à la révision de l'agrément des organismes payeurs et des organismes de coordination ainsi qu'en matière de supervision de l'accréditation des organismes payeurs; les règles relatives aux travaux et aux contrôles sur lesquels repose la déclaration de gestion des organismes payeurs, le fonctionnement de l'organisme de coordination et la notification des informations à la Commission par cet organisme de coordination; les rè ...[+++]gles concernant les tâches des organismes de certification, notamment les contrôles, et les règles sur les certificats et rapports devant être rédigés par ces organismes et leurs documents d'accompagnement.

Seulement dans mon comté, on compte presque cinq sites totalement contaminés. Cela fait trois ans que le Bloc québécois et le député de Manicouagan revendiquent le fait que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités, c'est-à-dire applique la règle du pollueur-payeur.

Le tribunal arbitral peut généralement condamner l'une des parties aux dépens — par exemple, il peut décider que la partie qui succombe assumera les dépens, en application de la règle voulant que « qui perd paye ».

M. Rick Laliberte: J'ai en quelque sorte «décollé» en entendant parler du principe selon lequel c'est celui qui perd qui paie la facture et des poursuites intentées par les citoyens.