Translation of "pay statement " (English → French) :

17. regrette que la Commission ait dû corriger à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 des 68 organismes payeurs, le taux d'erreur final dépassant les 2 %, bien que la quasi-totalité des organismes payeurs chargés des paiements directs aient été accrédités et certifiés par les autorités de certification et que 79 des 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs aient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013;

83. relève que, si la plupart des organismes payeurs des paiements directs bénéficiaient de l'agrément et de la certification des autorités compétentes et si, sur les 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs, 79 avaient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013, confirmant l'exactitude des déclarations d'assurance présentées par les directeurs des organismes payeurs, la Commission a dû revoir à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 organismes payeurs sur 68 affichant un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %;

80. relève que, si la plupart des organismes payeurs des paiements directs bénéficiaient de l'agrément et de la certification des autorités compétentes et si, sur les 82 déclarations d'assurance fournies par les organismes payeurs, 79 avaient fait l'objet d'une opinion sans réserve des organismes de certification en 2013, confirmant l'exactitude des déclarations d'assurance présentées par les directeurs des organismes payeurs, la Commission a dû revoir à la hausse les taux d'erreur communiqués par 42 organismes payeurs sur 68 affichant un taux d'erreur résiduel supérieur à 2 %;

6. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2, 4 et 5, la case no 7 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou la déclaration d’origine ou l’attestation d’origine comporte, le cas échéant, l’une des mentions suivantes: «OCT cumulation», «EU cumulation», «EPA cumulation», «cumulation with GSP country» ou «extended cumulation with country x», ou encore «cumul PTOM», «cumul UE», «cumul avec pays APE», «cumul avec pays SPG» ou «cumul étendu avec le pays x».

5. appuie l'initiative de certains dirigeants des pays du G20 relative à une définition claire des primes versées aux banquiers et à une limitation des rémunérations excessives; souligne qu'il est urgent de limiter les primes de personnes déjà bien rémunérées; critique le fait que la déclaration des dirigeants du G20 ne prévoit pas de plafond pour les rémunérations et le fait que le Sommet n'a pas dégagé un accord final sur la rémunération des cadres; déplore le fait que le G20 n'a dégagé un consensus que sur les "contours généraux" d'une proposition tendant à limiter les indemnités des opérateurs en fin d'année;

82. relève avec satisfaction que le Secrétaire général - en réponse aux résolutions de décharge précédentes, ainsi qu'aux rapports de la Cour des comptes et de l'auditeur interne - a réussi à obtenir les pièces justificatives nécessaires pour régulariser pratiquement toutes les demandes (99,9 % du montant) pour la période 2004-2007; prend note de la simplification de la procédure de demande de remboursement introduite le 13 décembre 2006 en vertu de laquelle les députés ne sont plus tenus de présenter les factures ou les notes d'honoraires émises par les tiers payants ou par les prestataires de services, mais bien de les conserver; not ...[+++]e qu'en revanche, ils doivent transmettre une copie des "déclarations de dépenses" et des "relevés des montants facturés" établis par les tiers payants ou par les prestataires de services;