Translation of "penal establishment " (English → French) :

14. considère que, tant au sein de la Communauté, que dans le cadre de sa politique de coopération au développement, la Commission doit établir des réseaux de collecte de données, concernant les progrès et les améliorations constatés dans la situation des droits des femmes, en lançant parallèlement des programmes de coopération et d'association destinés à améliorer et à démocratiser les systèmes juridiques, la justice et les prisons;

Je suis d'accord pour que l'on procède à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, vu que l'on ne parvient pas à trouver un accord pour avoir un code pénal européen unique, un code de procédure pénale européen unique.

Nous devons clairement signaler au gouvernement bulgare que le Parlement n'envisagerait même pas de voter un traité d'adhésion si, par exemple, l'article 157 du code pénal, qui établit une discrimination inacceptable pour les citoyens et citoyennes homosexuels de Bulgarie, devait se maintenir.

- la désignation d'un ou plusieurs correspondants administratifs dans chaque Etat membre pour les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur, comme cela existe déjà pour les aspects relatifs au contrôle à la frontière extérieure de l'UE, qui sera à la fois l'interlocuteur des milieux professionnels et des autorités de contrôle dans les autres Etats membres, et l'instauration d'un comité de contact au niveau de l'Union européenne qui sera composé des correspondants nationaux et présidé par la Commission et dont la tâche sera de développer la coopération, de promouvoir l'échange d'informations et d'examiner toutes les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans l ...[+++]e marché intérieur, à l'exception des questions relevant du domaine pénal [13] ;

considérant qu'il convient de définir les mesures auxquelles doivent être soumises les marchandises en question lorsqu'il est établi qu'elles sont des marchandises de contrefaçon ou des marchandises pirates; que ces mesures doivent non seulement priver les responsables du commerce de ces marchandises du profit économique de l'opération et les sanctionner, mais encore décourager efficacement les opérations ultérieures de même nature;

Les États membres prennent les mesures administratives et/ou pénales nécessaires pour sanctionner toute infraction à la législation vétérinaire communautaire lorsqu'il est constaté que le marquage ou l'identification des animaux ou la tenue de registre prévue à l'article 4 n'ont pas été effectués dans le respect des exigences de la présente directive.