Traduction de «personal action at law » (Anglais → Français) :

action personnelle

action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

action personnelle [ action in personam ]

action en common law [ action de common law ]

action personnelle

action personnelle

propriété mobilière [ bien meuble | bien mobilier | droit mobilier ]

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

- Mettre en place des unités spécialisées dans l'information des jeunes au sein des services d'information existants, ainsi que des systèmes d'orientation axés sur les spécificités locales et des plans d'action individuels.

- assurer un suivi plus étroit des élèves (DK), développer des programmes d'action plus personnels afin de répondre aux besoins individuels des élèves ayant des difficultés (E, S) et apporter un soutien individuel à ceux qui sont susceptibles d'abandonner leurs études (IRL).

2. Si des actes ont été accomplis au nom d'une société en formation, avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité morale, et si la société ne reprend pas les engagements résultant de ces actes, les personnes qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables, sauf convention contraire.

17. demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet (FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d ...[+++]'intimidation sur l'internet;