Translation of "personal health practice " (English → French) :

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature ...[+++] à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

Le matériel électrique ne peut être mis à disposition sur le marché de l’Union que si, construit conformément aux règles de l’art en matière de sécurité en vigueur dans l’Union, il ne compromet pas, lorsqu’il est correctement installé et entretenu et utilisé conformément à sa destination, la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.

Il y a lieu d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’une brochure commune sur Dublin/Eurodac, ainsi que d’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés; d’un formulaire type pour l’échange d’informations utiles sur les mineurs non accompagnés; de conditions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les mineurs et les personnes à charge; de conditions uniformes pour l’établissement et la présentation des requêtes aux fins de prise et de reprise en charge; de deux listes indiquant les éléments de preuve et les indices pertinents et leur révision périodique; d’un laissez-passer; de cond ...[+++]itions uniformes pour la consultation et l’échange d’informations sur les transferts; d’un formulaire type pour l’échange de données avant un transfert; d’un certificat de santé commun; de conditions uniformes et de modalités pratiques pour l’échange d’informations sur les données relatives à la santé d’une personne avant un transfert et de moyens de transmission électronique sécurisés pour la transmission des requêtes.

2. reconnaît que les États membres ont légalement le droit d'insister sur l'utilisation de scanners corporels lorsqu'ils estiment que cela permettra de renforcer la sûreté au-delà des exigences de la législation de l'Union, ou à des fins d'expérimentation, et a la certitude que les expérimentations en cours actuellement en Finlande, en France, aux Pays-Bas, en Italie et au Royaume-Uni apporteront des informations qui aideront la Commission à déterminer les normes de meilleures pratiques applicables à l'échelle européenne concernant les réglementations et les codes de pratiques qui garantiront la protection des données ...[+++]personnelles et la sauvegarde de la santé humaine;

47. estime que, puisque toute personne (conformément à la résolution A/RES/46/119 de l'Organisation des Nations unies du 17 décembre 1991 relative aux principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale) a droit aux meilleurs soins de santé mentale disponibles, les meilleures pratiques et les informations pertinentes devraient être diffusées et mises à la disposition de tous les citoyens;

47. estime que, puisque toute personne (conformément à la résolution A/RES/46/119 de l'Organisation des Nations unies du 17 décembre 1991 relative aux principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l'amélioration des soins de santé mentale) a droit aux meilleurs soins de santé mentale disponibles, les meilleures pratiques et les informations pertinentes devraient être diffusées et mises à la disposition de tous les citoyens;