Translation of "plant protection regulations " (English → French) :

Cette abrogation a alors été retardée parce qu'il avait été décidé qu'avant d'abroger le règlement, il fallait inclure les rennes dans les règlements pris en vertu de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Il convient d'autoriser l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques si les techniques précitées ne garantissent pas une protection adéquate, et uniquement si ces produits phytopharmaceutiques ont été autorisés conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil[28], après avoir été jugés compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique, et notamment les conditions d'utilisation restrictives, et, par conséquent, autorisés en vertu du présent règlement.

Ces procédures sont régies par un vaste ensemble de dispositions législatives, essentiellement communautaires, relevant des réglementations dans le domaine des douanes, des transports, vétérinaire et phytosanitaire, et prévoient des formalités pour les navires au départ ou à destination d'un port; la plupart des parties concernées considère qu'elles constituent un frein puissant à l'activité de transport maritime intracommunautaire.

Les produits phytopharmaceutiques (PPP) sont des substances actives et des préparations contenant une ou plusieurs substances actives utilisées pour protéger les plantes ou les produits végétaux contre les organismes nuisibles (ravageurs) ou pour prévenir l'action de ces organismes. Ils peuvent fonctionner de différentes manières en tuant les organismes nuisibles (pesticides), mais aussi en créant une barrière physique, en agissant ...[+++] comme répulsifs, en attirant les organismes nuisibles loin des plantes ou en régulant la croissance des plantes, etc.

(2) considérant que la commercialisation de marchandises portant atteinte à des brevets ou à des certificats complémentaires de protection pour les médicaments, tels que prévus par le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments (5), ou à des certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques, tels que prévus par le règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) porte u ...[+++]n préjudice grave à leurs titulaires et constitue une activité commerciale déloyale et illégale; qu'il convient d'empêcher, dans toute la mesure du possible, la mise sur le marché de telles marchandises et d'adopter à cette fin des mesures permettant de faire face efficacement à cette activité illégale sans pour autant entraver la liberté du commerce légitime; que cet objectif rejoint d'ailleurs les efforts entrepris dans le même sens au plan international;

considérant que, en outre, certains États membres ont demandé que certains autres engrais, produits phytosanitaires et autres produits utilisés en agriculture soient inclus dans l'annexe II du règlement (CEE) n° 2092/91, afin de permettre l'utilisation desdits produits en agriculture biologique; que, après examen desdites demandes, il a été constaté que les conditions de l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement sont remplies en ce qui concerne le phosphate diammonique et certains pyréthroïdes, étant donné qu'ils ne sont autorisés que pour les pièges, et en ce qui concerne les protéines hydrolysées lorsqu'elles sont utilisées pour des pièges ou des applications autorisée ...[+++]s en combinaison avec d'autres produits phytosanitaires de l'annexe II point B du règlement (CEE) n° 2092/91;