Traduction de «plaza agreement » (Anglais → Français) :

Décret de remise visant les sociétés en commandite Ascot Plaza Limited Partnership, Hodusa Plaza Limited Partnership et Pascoe Plaza Limited Partnership

parc de planche à roulettes | skate plaza

poste de péage | guichet de péage | kiosque de péage | bureau de péage | cabine de péage

esplanade [ place-parvis ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

Accord antidumping | Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

I. considérant que le pacte sur la durabilité se fonde sur les engagements existants en termes de respect du droit du travail, de sécurité au travail et de promotion de la conduite responsable des entreprises; considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies constitue un accord indépendant, contraignant et conclu pour cinq ans entre des marques mondiales et des détaillants et des syndicats, avec pour objectif de constituer un secteur du prêt-à-porter sûr et sain au Bangladesh; considérant que l'accord Rana Plaza, présidé ...[+++]par l'OIT, a été signé par les représentants de tous les principaux acteurs et constitue la base de la mise en place d'un système crédible, transparent et indépendant pour venir en aide aux victimes du Rana Plaza et à leurs familles conformément aux normes établies par la convention n° 121 de l'OIT sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles; considérant que la compensation doit être versée par le biais du Fonds des donateurs;

19. estime que l'existence de structures syndicales démocratiques constitue un instrument essentiel dans la lutte pour de meilleures normes de santé et de sécurité et de meilleures conditions de travail dans le monde, y compris pour des salaires plus élevés; considère que les accords conclus représentent des avancées importantes pour éviter de nouveaux Rana Plaza et leurs conséquences; insiste sur le fait que cela ne vaut pas uniquement pour le Bangladesh mais également pour d'autres pays confrontés à des situations précaires, en pa ...[+++]rticulier dans le secteur du prêt-à-porter;

Sauf dans la mesure où les organismes fédéraux des États-Unis acceptent d’être responsables de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, l’Autorité du passage est responsable de la conception, de la construction, du financement et de l’entretien de l’esplanade fédérale des États-Unis, sous réserve du consentement des organismes fédéraux des États-Unis compétents, conformément aux lois applicables, en vertu d’un ou de plusieurs accords publics-privés visant l’esplanade fédérale des États-Unis avec un ou plusieurs concessionnaires conclus par l’Autorité du passage.

C'est ce qui explique que le document a été rédigé comme il l'a été et qu'il dépend du consentement du gouvernement américain à payer les esplanades d'inspection.