Traduction de «point penalty » (Anglais → Français) :

7. Les États membres appliquent également un système de points de pénalité sur la base duquel le capitaine et les officiers d'un navire se voient attribuer un nombre de points de pénalité approprié s'ils commettent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

Il est judicieux de faire remarquer que les droits fondamentaux ne sont pas seulement violés dans les obscures profondeurs du sous-développement et de la dictature. En effet, des démocraties prétendument avancées appliquent la peine de mort, et nous restons silencieux.

Nous réitérons notre opposition à la peine capitale et soulignons que l’abolition définitive et absolue de la peine de mort renforcerait la dignité humaine, en allant naturellement dans le sens d’une reconnaissance accrue des droits de l’homme.

- de prévoir des sanctions "effectives, dissuasives, proportionnées", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989 dans l' affaire 68/88, Commission/Grèce, arrêt du 12 septembre 1996 dans l'affaire C-58/95, Gallotti, arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-378/97, Wijsenbeek, arrêt du 28 janvier 1999 dans l'affaire C-77/97, Unilever, point 36: "(.) les dispositions que (.) les États membres sont amenés à prendre pour éviter (.) doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions a ...[+++]yant un effet dissuasif"),

Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné au titre 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue au titre 6.

Pénalités: Le non-respect par le transporteur du délai de préavis mentionné à l'article 9 est sanctionné, soit par une amende administrative, d'un montant maximum de 7 622,45 euros, en application de l'article R.330-20 du code de l'aviation civile, soit par une pénalité calculée à partir du nombre de mois de carence et du déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée plafonnée au niveau de la compensation financière maximale prévue à l'article 6.