Traduction de «pregnancy due date » (Anglais → Français) :

date prévue d'accouchement

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

date limite [ échéance | date d'échéance | date d'expiration | date butoir ]

échéance | date d'échéance | date d'exigibilité | maturité

date de règlement | date de liquidation

date d'échéance [ échéance | date d'exigibilité ]

délai

Ordonnance du 10 décembre 1992 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct

Surveillance d'une grossesse à haut risque du fait de problèmes sociaux

42. Outre les paramètres standard (par exemple poids corporel; consommation de nourriture; observations cliniques, dont contrôle de la mortalité/morbidité), on relève les dates de mise en couple, d'insémination et de mise bas, et on calcule l'intervalle précoïtal (entre la mise en couple et l'insémination) et la durée de la gestation (entre l'insémination et la mise bas).

J’ai rédigé l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, et j’ai voté en faveur des points suivants: la maternité ne doit pas être pénalisée et l’intégralité du salaire doit être accordée, interdiction de licencier les travailleuses enceintes entre le début de leur grossesse jusqu’à six mois après la fin de leur congé de maternité, droit des mères de retrouver leur emploi ou un «emploi équivalent», ce qui signifie avec la même rémunération, dans la même catégorie professionnelle et avec les mêmes perspectives de carrière que ce qu’elles avaient avant de partir en congé de maternité, prise du congé de maternité sans préjudice pour leur régime de pension, interdiction de contraindre les travailleuses de prester des heures sup ...[+++]plémentaires ou du travail de nuit au cours des 10 semaines précédant la date du terme prévu de l’accouchement et pendant le reste de leur grossesse, si cela s’avère nécessaire pour protéger la santé de la mère ou celle de l’enfant à naître, et pendant toute la période de l’allaitement.

1 bis. Les États membres veillent à ce que, après [date visée à l'article 16, paragraphe 1], les coûts de grossesse ou de maternité soient intégrés indépendamment du sexe dans le calcul des primes et des prestations à des fins d'assurance et d'autres services financiers.

Ainsi, une législation nationale peut, comme en l'espèce au principal, prévoir que le congé de maternité commence soit à la date notifiée par l'intéressée à son employeur en tant que date à laquelle elle entend faire commencer sa période d'absence, soit le premier jour après le début de la sixième semaine précédant la semaine présumée de l'accouchement auquel l'employée est entièrement ou partiellement absente de son travail en raison de sa grossesse, si cette date est antérieure à la première.