Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rock (Minister of Industry) for Mr. Chrétien (Prime Minister) , seconded by Mr. Pettigrew (Minister for International Trade) , Bill C-56, An Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de l'Industrie) , au nom de M. Chrétien (premier ministre) , appuyé par M. Pettigrew (ministre du Commerce international) , le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.