Translation of "private law corporation " (English → French) :

OeMAG est une entreprise privée et n’est pas une collectivité de droit public comme celles considérées dans les arrêts relatifs aux affaires Air France (15) et Salvat Père (16).

Votre rapporteur estime qu'inscrire la Coopération européenne pour l'accréditation (EA) dans le règlement est problématique dans la mesure où, premièrement, l'EA est une entité de droit privé, deuxièmement, il n'a pas encore été décidé officiellement de retenir l'EA comme l'organisation responsable et pour quelle période et, troisièmement, il y a lieu de se demander ce qui se produirait en cas de changement dans la structure de l'entreprise EA, comme un changement de dénomination, une mise en liquidation ou une fusion.

les entreprises détenues ou contrôlées par le gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou par tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public de cet État;

le point e bis) suivant est inséré: " e bis) "concession d'infrastructure routière", un acte (contrat ou acte unilatéral) de délégation de service d'intérêt général par lequel une autorité administrative autorise une société privée à opérer la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure routière (route, autoroute, tunnel, pont) pour une période longue et déterminée, moyennant remboursement de la dette et des capitaux investis par le revenu dégagé de l'exploitation du péage".

Dans les trois mois suivant la réception de la présente décision, l'Allemagne proposera à la Commission un mandat fiduciaire approprié et un administrateur fiduciaire indépendant qui sera légalement tenu au secret professionnel. Aux frais de l'Allemagne, cet administrateur suivra le bon déroulement de la vente et veillera en particulier à ce que la banque continue à restructurer la Berliner Bank d'une manière commercialement saine, à investir dans celle‐ci et à ne rien faire qui puisse réduire sa valeur, notamment en transférant des clients privés, des sociétés ou du personnel à la Berliner Sparkasse ou à toute autre partie du groupe Ban ...[+++]kgesellschaft.

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération ...[+++] entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en place des programmes pour recueillir et analyser les informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers aux niveaux local et régional, par le biais de plates-formes de consultation, d'échange d'informations entre parties intéressées et d'études sur les communautés immigrées Engager un débat avec les entreprises sur l'intégration et lier les programmes gouvernementaux aux programmes sociaux des entreprises Inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation | Contrôler l'application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Améliorer la coopération dans l'application du droit communautaire dans le domaine de l'immigration et des bonnes pratiques en matière d'intégration Soutenir la réalisation d'études et l'échange de meilleures pratiques Promouvoir le développement de formations interculturelles transférables à l'attention des fonctionnaires |