Traduction de «privilege enforcement rule » (Anglais → Français) :

règle d'application de privilège

décision entrée en force

décision de clôture entrée en force

Comité des privilèges, du règlement et de la procédure

faire appliquer le règlement dans un parc

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

élaborer le règlement d'un service de médiation

système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

règles de stationnement

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

4. souligne la légitimité démocratique des référendums et la nécessité d'en respecter les résultats, dans le respect de l'État de droit; fait part de sa préoccupation quand aux implications de l'initiative populaire du 9 février 2014 qui risque de compromettre les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Suisse; demande cependant à la Suisse de respecter ses obligations envers l'Union européenne; par conséquent, invite instamment l'Union européenne à rester ferme sur le respect du principe fondamental de la libre circulation des personnes afin que la Suisse continue d'accorder des conditions d'accueil privilégiées aux travailleurs et ...[+++] entreprises de l'Union et de veiller à l'application des accords bilatéraux;

Selon moi, si le Règlement était modifié pour prévoir la prestation d'un serment ou une autre forme d'expression d'engagement envers le Canada et sa Constitution, la disposition serait à l'abri d'une contestation judiciaire en vertu du privilège qu'a le Sénat de contrôler ses délibérations et d'établir et de faire respecter ses règles de procédure.

Le Président rend une décision sur ces rappels et questions et peut agir de son propre chef pour maintenir l’ordre et le décorum ou faire appliquer le Règlement du Sénat (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Note de procédure n 10 qui porte sur le décorum, la Note de procédure n 11 qui porte sur les rappels au Règlement, et la Note de procédure n 12 qui porte sur le privilège parlementaire).

52 N’étant pas soutenu que les risques d’atteinte à l’exercice par M. Mote de ses fonctions de parlementaire étaient constitués par des restrictions d’une autre nature que celles résultant des poursuites engagées par les autorités judiciaires de son État d’origine, il convient de constater que le Parlement n’a commis aucune erreur de droit en décidant de lever l’immunité de M. Mote sans se prononcer sur le privilège qui lui était accordé en sa qualité de membre du Parlement, ni décider que l’article 8 avait été violé en l’espèce".