Translation of "procedural control section " (English → French) :

18. souligne le droit du Parlement, sur recommandation du Conseil, d'octroyer la décharge selon la procédure prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle doit être interprétée à la lumière de son contexte et de son objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget ...[+++] exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1 du règlement financier;

18. souligne le droit du Parlement, sur recommandation du Conseil, d'octroyer la décharge selon la procédure prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, laquelle doit être interprétée à la lumière de son contexte et de son objectif, qui consiste à soumettre l'exécution de la totalité du budget de l'Union sans exception au contrôle et à la surveillance parlementaires, et à donner décharge de manière autonome, non seulement pour la section du budget ...[+++] exécuté par la Commission, mais également pour les sections du budget exécutées par les autres institutions visées à l'article 1 du règlement financier;

«Dans le cas où un produit, qui circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, est placé dans un autre État membre que l’État membre d’exportation sous un des régimes prévus au paragraphe 1 pour être acheminé vers une gare de destination ou être livré à un réceptionnaire à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auprès duquel le produit est placé sous un des régimes susvisés annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’orig ...[+++]inal de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I ter».

«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le ch ...[+++]emin de fer annote la case “contrôle de l’utilisation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater».

9 bis. Pour les moteurs à allumage par compression ou les moteurs à gaz qui dans le cadre de la réception nationale doivent respecter les valeurs limites d'émission indiquées à l'annexe I, point 6.2.1., il est prévu ceci: dans l'ensemble des conditions de charge choisies au hasard, appartenant à une plage de contrôle définie et à l'exception des conditions de fonctionnement du moteur qui ne sont pas soumises à une telle disposition, les émissions prélevées pendant une durée qui ne peut être inférieure à 30 secondes ne doivent pas dépasser de plus de 100 % les valeurs limites fixées à la ligne B1, à la ligne B2 et à la ligne C des tableau ...[+++]x figurant au point 6.2.1 de l'annexe I. La plage de contrôle à laquelle s'applique le pourcentage à ne pas dépasser et les conditions de fonctionnement du moteur exclues sont définies conformément à la procédure visée à l'article 6

- vu sa décision du 6 juillet 2000octroyant décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur” et, plus spécialement, le paragraphe 3, dans lequel la commission du contrôle budgétaire était invitée à inclure dans les questions liées à la décharge pour l'exercice 1999 les procédures d'adjudication de contrats, la politique immobilière, la politiq ...[+++]ue du personnel et l'inventaire de son patrimoine,