Traduction de «properties designer » (Anglais → Français) :

concepteur d'accessoires | conceptrice d'accessoires

concevoir des canalisations de transport avec différentes solutions de revêtement | concevoir des pipelines avec différentes solutions de revêtement

Groupe Propriété intellectuelle (Dessins et modèles)

Historic Property Designation Act

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)

présenter des propositions de conception détaillées

Désignation d'un bien comme résidence principale par le représentant légal d'un particulier décédé

Personal Property Lien Registry Act [ An Act to Provide a Central Registry for Liens on Designated Personal Property ]

accessoiriste

e) il est entendu que, pour l’application de chacun des alinéas a), b), c) et d), l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition des biens de placement dont la valeur globale pour l’année correspond au montant déterminé selon chacun de ces alinéas et qu’aucun bien de placement ou partie d’un bien de placement désigné pour l’année selon l’un de ces alinéas ne peut être désigné pour l’année selon un autre alinéa;

c) contenant une description suffisante de la propriété pour pouvoir l’assimiler à la propriété désignée comme sa résidence principale.

Question n 6 M. Paul Dewar: En ce qui concerne la propriété appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au 250, avenue Lanark à Ottawa: a) la propriété est-elle jugée excédentaire; b) si oui, s’agit-il d’un bien courant ou stratégique; c) TPSGC a-t-il l’intention de vendre la propriété; d) si oui, quel est l’échéancier prévu pour la vente de la propriété; e) à quoi servent les espaces verts sur la propriété; f) quelles raisons sont invoquées pour interdire l’accès du public aux espaces verts sur la propriété?

Dans le cadre d’une enquête visant à déterminer si un bien immobilier sis dans un autre État membre peut être qualifié de domaine rural au sens de la Natuurschoonwet 1928, les autorités d’un État membre peuvent-elles, pour obtenir l’assistance des autorités de l’État membre dans lequel le bien immobilier est situé, invoquer la directive 2010/24/UE (1) du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, lorsque le classement comme domaine rural sur le fondement de la loi précitée a pour effet d’ouvrir droit à une exemption du recouvremen ...[+++]t de l’impôt sur les donations dû à la date de la donation du bien immobilier en question ?