Translation of "property held in settlement " (English → French) :

(2.1) Malgré la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (sauf ses articles 81.1 et 81.2), tout autre texte législatif fédéral ou provincial ou toute règle de droit, en cas de non-versement à Sa Majesté, selon les modalités et au moment prévus par la présente loi, d’une somme qu’un employeur est réputé par le paragraphe (2) détenir en fiducie pour Sa Majesté, les biens de l’employeur, et les biens détenus par son créancier garanti au sens du paragraphe 224(1.3) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui, en l’absence d’une garantie au sens du même paragraphe, seraient ceux de l’employeur, d’une valeur égale à cette somme sont réputés :

(2) "bien" un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien, ainsi que tout bien faisant partie d'une communauté de biens au titre du régime matrimonial;

Monsieur le Président, nous ne disposons pas d’assez de temps pour aborder les autres priorités abordées dans ce budget, telles que la politique d’information, pour laquelle nous escomptons de nouveaux progrès en 2007 et l’acquisition de propriété - en particulier la propriété détenue conjointement avec la Commission -, par rapport à laquelle nous espérons observer d’importantes améliorations, mais aussi la science de l’information, la sécurité, la formation, la simplification de la législation et tant d’autres questions.

Monsieur le Président, nous ne disposons pas d’assez de temps pour aborder les autres priorités abordées dans ce budget, telles que la politique d’information, pour laquelle nous escomptons de nouveaux progrès en 2007 et l’acquisition de propriété - en particulier la propriété détenue conjointement avec la Commission -, par rapport à laquelle nous espérons observer d’importantes améliorations, mais aussi la science de l’information, la sécurité, la formation, la simplification de la législation et tant d’autres questions.

32. confirme son soutien inconditionnel à l'intégrité territoriale et à l'inviolabilité des frontières de la Géorgie reconnues internationalement et épaule les efforts constants des autorités géorgiennes afin de parvenir à un règlement de ses conflits intérieurs en Abkhazie et en Ossétie du Sud; déplore toutefois que les parties continuent à traiter leurs différends en utilisant une rhétorique agressive au sujet des différends et soutient l'appel du Secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, à l'intensification des efforts pour éviter toute action qui pourrait entraîner la reprise des hostilités en Abkhazie; encourage les pa ...[+++]rties à recourir pleinement aux voies du dialogue et de la négociation afin de parvenir à un règlement définitif du conflit en Ossétie du Sud; invite les autorités de fait à établir des conditions de sécurité pour le retour des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et à respecter l'inaliénabilité des droits de propriété dans les zones de conflit conformément à la résolution précitée 1781 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le fait de trouver des solutions satisfaisantes aux problèmes des droits de l'homme fondamentaux , tels que le retour des PDI et des biens leur appartenant et la réalisation par toutes les parties d'enquêtes en bonne et due forme sur les crimes de guerre et sur les personnes disparues, jouera un rôle essentiel dans la réalisation de tout règlement durable; invite toutes les parties à retourner à la table des négociations; se félicite de la première réunion de haut niveau qui s'est tenue récemment, après une longue interruption, entre les officiels géorgiens et abkhazes;

Pour ce qui est du contenu des négociations sur la mise en œuvre des articles 3, 4, 5, 6 et 12 de l'accord intérimaire relatifs à l'échange des marchandises, aux marchés publics, à la concurrence, au mécanisme de consultation en matière de propriété intellectuelle et au règlement des conflits, il convient de souligner que le paquet de mesures qui a fait l'objet d'un accord constitue un bon accord, même s'il existe des zones d'ombre pour certains secteurs - je pense concrètement au secteur textile, très préoccupé en particulier par les normes d'origine -, dont les effets se révéleront bénéfiques tant pour l'Union européenne que pour le Me ...[+++]xique.