Translation of "protective housing cover " (English → French) :

L'octroi, aux établissements de crédit spécialisés, d'avantages inhérents à l'Anstaltslast comme à d'autres garanties d'État et relevant des règles sur les aides d'État est autorisé aux fins de missions d'assistance effectuées à la demande de l'État dans des domaines prioritaires, tels que le financement des PME, les infrastructures, les investissements en faveur de la protection de l'environnement, le logement et la coopération avec les pays en développement.

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions du groupe n 3. M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole encore une fois à l'étape du rapport du projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril, et de parler de mon amendement, qui fait partie du groupe n 3.

En plus de couvrir toutes les personnes, la directive a étendu le champ de la protection contre la discrimination bien au-delà du terrain traditionnel de l'emploi en l'appliquant à des domaines tels que les avantages sociaux, les soins de santé, l'éducation et – c'est un point essentiel – l'accès aux biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement.

Jusqu'au 31 décembre 2006, les autorités compétentes des États membres peuvent dispenser de l'application des méthodes fixées à l'annexe III les contrats hors bourse compensés par une chambre de compensation lorsque cette dernière fait office de contrepartie juridique et que tous les participants couvrent pleinement et quotidiennement le risque qu'ils présentent à la chambre de compensation, offrant ainsi une protection couvrant à la fois les risques actuels et les risques futurs potentiels.

Voici quelques exemples du type d'indicateurs de santé qui seront utilisés dans le nouveau système: - l'état de santé, domaine qui recouvre notamment l'espérance de vie, les causes de décès, les handicaps, la qualité de la vie et la santé mentale; - le mode et les habitudes de vie, notamment le tabagisme, la consommation d'alcool, les régimes et la toxicomanie; - les conditions de vie et de travail, comprenant le milieu de vie, les conditions de logement, les accidents sur le lieu de travail et durant les transports; - la protection de la santé, y compris la promotion de la santé et les actions de prévention des maladies; - les facte ...[+++]urs démographiques et autres, tels que le sexe, l'éducation et le revenu.

Les deux programmes prévoient les mesures suivantes: - restructuration du tissu urbain minier (viabilisation et amélioration des espaces publics des cités minières) - aménagement des grands espaces dégradés (espaces abandonnés par l'habitat et zones de dépôt, décharges liées à l'activité minière) - aménagement de sites industriels anciens (valorisation patrimoniale des anciennes fosses minières) - coopération technologique entre centres de compétence et entreprises, autoroute de l'information, sensibilisation des PME/PMI aux technologies diffusantes) - gestion et protection des ressources en eau (protection des sites de captage, restruct ...[+++]uration de la distribution d'eau, maintien du niveau de la nappe phréatique). - organisation locale du tourisme (développement du tourisme industriel, conception de produits touristiques, promotion de l'offre...) - aide à l'investissement productif des PME-PMI.