Translation of "public pension plan " (English → French) :

9 (1) Si un diplomate qui n’est pas contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ni participant aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers choisit par écrit, à tout moment avant sa retraite ou sa démission comme diplomate, d’accepter une pension autorisée par le présent article, il a droit, au lieu de la pension autorisée par l’article 5, à une pension égale aux deux tiers de la pension à laquelle il aurait eu droit aux termes de l’article 5, n’eût été son choix.

Les fonds de pension du secteur public comprennent les régimes sous gestion publique comme l’office proposé pour le Régime de pensions du Canada, ainsi que des fonds qui protègent les employés du secteur public, comme la Caisse de retraite des employés municipaux de l’Ontario (OMERS), le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (OTPP) ainsi que le Régime de pensions du Syndicat des employés et employées de la Fonction publique de l’Ontario (SEEFPO).

Il incombe à l'actuaire en chef du Canada, je suis certaine que vous le savez tous, de fournir de l'information actuarielle sur le rendement du Régime de pensions du Canada, du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada, de la Caisse de retraite de la fonction publique ainsi que des caisses de retraite de la GRC et des Forces canadiennes et aussi, cela vous intéressera, de s'occuper du régime de pension des députés et du régime de pension des juges.

Les systèmes de pension, comprennent à la fois des régimes publics et privés et reposent habituellement sur trois piliers: les régimes publics de base, les régimes professionnels et les plans de pension individuels.

Il évoque enfin les progrès accomplis (conglomérats financiers, prospectus à publier pour les titres offerts au public ou admis à la côte, abus de marchés, risque lié au nantissement et au crédit) ainsi que les points de blocage (fonds de retraite et commerce électronique).

Lors des audiences qu'a tenues le comité permanent sénatorial des banques et du commerce à propos du projet de loi C-78, loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, 33 témoins ont indiqué un certain nombre de pommes de discorde, notamment la gestion des régimes de pension; la propriété et l'utilisation des excédents de régimes de retraite; les prestations aux survivants pour les partenaires de même sexe; l'application uniforme de la législation à tous les employés et retraités dont les régimes de pension sont touchés par le projet d ...[+++]e loi C-78; le droit d'accès des cotisants au régime de pension aux renseignements concernant leur caisse de retraite et l'ampleur des consultations ayant précédé les changements proposés.