Translation of "public representation right " (English → French) :

droit de représentation publique

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

droit de publicité [ droit à publicité ]

droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

droit à la protection de la personnalité | droit de la personnalité | droit à l'image

représentation successorale

droit de représentation

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes d ...[+++]ans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines Pourrait inclure la représentation politique, les femmes occupant des postes d’encadrement et exerçant des fonctions essentielles comme la magistrature, la police ainsi que l’enseignement et la recherche universitaire || Garantir l’accès égal et universel des femmes et des filles aux services essentiels Pourrait inclure l’accès aux soins de santé et à la planification familiale, à l’éducation, à l’énergie, à l’eau et à des services d’assainissement, et à d’autres services, dont les TIC et les formations y afférentes || Atténuer et, à terme, éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé Pourrait inclure les niveaux de salaire des femmes par rapport aux hommes, la participation au marché du travail ||

C'est insuffisant, car cela veut dire qu'une personne à qui on veut révoquer le statut de réfugié a droit à une audience publique, alors que celle à qui on veut révoquer la citoyenneté a seulement le droit d'envoyer des observations écrites.

6. demande que le cadre des OMD pour l'après-2015 poursuive des objectifs ambitieux relatifs aux droits des femmes et à l'égalité entre les sexes dans les domaines suivants: l'émancipation et le bien-être des femmes; leur participation pleine et entière aux processus décisionnels publics en matière politique, économique, sociale ou environnementale; la lutte contre la violence à l'égard des femmes; l'accès à un enseignement (primaire, secondaire, supérieur) et à des formations de qualité; la promotion d'une couverture sanitaire universelle grâce à des systèmes de santé publics dispensant des soins gratuits sur place; l'accès à des m ...[+++]écanismes de microcrédit pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale; l'accès à des soins de santé efficaces et de qualité; le droit et l'accès universel aux dispositifs en matière de santé sexuelle et reproductive et aux améliorations qui y sont apportées; la qualité et la stabilité de l'emploi; l'égalité salariale; les perspectives d'évolution de carrière; la représentation des femmes dans la vie politique et économique; les droits de propriété et de succession;

(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l’instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscription au registre et pour la correction d’erreurs manifestes dans des décisions et d'e ...[+++]rreurs imputables à l'Agence, les modalités d’interruption de la procédure et les procédures de répartition et de fixation des frais, les indications à porter au registre, les détails de l'inspection publique et de la conservation des dossiers, les modalités de publication dans le Bulletin des marques européennes et au Journal officiel de l’Agence, les modalités de coopération administrative entre l'Agence et les autorités des États membres, et les détails relatifs à la représentation devant l'Agence.