Traduction de «inheritance by right representation » (Anglais → Français) :

représentation successorale

pratiques de conseil en matière successorale

droit de représentation publique

droit successif | droit sur la succession

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation

droit d'héritage

droit de succession

mettre la clef sur la fosse

Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Afin d'assurer la sécurité juridique et de clarifier les situations particulières pouvant se présenter dans l'application du régime de paiement de base, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les règles relatives à l'admissibilité et à l'accès au régime de paiement de base des agriculteurs en cas d'héritage ou d'héritage anticipé, de succession par voie de cession de bail, de changement de statut juridique ou de dénomination, de transfert de droits au paiement et de fusion ou de scission de l'exploitation, ainsi que dans le cas d'une clause contractuelle relative au droit de recevoi ...[+++]r des droits au paiement au cours de la première année d'attribution des droits au paiement.

La succession par voie de cession de bail ou l’héritage ou l’héritage anticipé de la part d'un agriculteur, personne physique, et qui était, durant la période de référence, preneur d'une exploitation ou d'une partie d'exploitation qui ouvrirait droit à des droits au paiement, est traitée de la même manière que l’héritage d'une exploitation.

Les personnes qui tirent profit du projet européen en vivant certains moments de leur vie au-delà des frontières nationales, par les voyages, les études, le travail, le mariage, la retraite, l’acquisition ou l’héritage de biens immobiliers, le vote ou simplement les achats en ligne auprès de sociétés établies dans d’autres États membres, devraient pouvoir jouir pleinement des droits que leur confèrent les traités.

D'après quelques éminents chercheurs musulmans, il y a quelque 1 400 ans, l'islam considérait les hommes et les femmes comme étant égaux devant Dieu, et les hommes et les femmes avaient reçu divers droits, notamment le droit d'hériter, le droit de voter, le droit de travailler et le droit de choisir la personne qu'ils voulaient épouser.