Translation of "public works agreement act " (English → French) :

Les documents de travail, les actes et les ordres du jour des réunions doivent être également publiés pour permettre leur consultation par le grand public, les élus ainsi que les entités qui ne sont pas concernées au premier chef par le travail du groupe mais qui le seront ponctuellement.

Les documents de travail, les actes et les ordres du jour des réunions doivent être également publiés pour permettre leur consultation par le grand public, les élus ainsi que les entités qui ne sont pas concernées au premier chef par le travail du groupe mais qui le seront ponctuellement.

Malgré la procédure accélérée issue de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, je regrette les retards de codification du droit européen tant pour vis-à-vis des citoyens que des États membres, notamment leur administration, que des professions juridiques et judiciaires, les professeurs et étudiant en droit, etc.Il subsiste un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises se trouvent éparpillées en partie dans l’acte originaire et dans les actes modificatifs ultérieurs.

Je suis dès lors convaincu qu’il nous faut agir comme suit: premièrement, nous devons être certains des effets de l’accord et, pour ce faire, nous devons également collaborer avec les industries qui ont fait part de leurs appréhensions à son égard, et non uniquement avec celles qui estiment qu’elles en tireront profit.

Au cas où aucun accord international sur le changement climatique ne serait approuvé par la Communauté d’ici au 31 décembre 2010, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d’inclure les émissions et les absorptions liées à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie dans l’engagement de réduction pris par la Communauté, conformément à des modalités harmonisées, s’appuyant sur les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC, et en vue de garantir le maintien et l’intégrité environnementale de la contribution de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la fo ...[+++]resterie, ainsi qu’un suivi et une comptabilisation précis, dans le but que l’acte proposé entre en vigueur à partir de 2013.

De tels accords ou arrangements de travail ne peuvent être conclus qu’après la consultation par Eurojust de l’organe de contrôle commun en ce qui concerne les dispositions sur la protection des données et avec l’approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.