Translation of "transfer real estate " (English → French) :

(6) «contrepartie financière», une entreprise d’investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE, un établissement de crédit agréé en vertu de la directive 2006/48/CE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 73/239/CEE, une entreprise d’assurance agréée en vertu de la directive 2002/83/CE, une entreprise de réassurance agréée en vertu de la directive 2005/68/CE, un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé en vertu de la directive 2009/65/CE, une institution de retraite professionnelle visée par la directive 2003/41/CE, un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif agréé en ve ...[+++]rtu de la directive 2010/./UE, ou une succursale dans l'Union européenne d'une entreprise établie en dehors de l'Union qui devrait être agréée dans les mêmes conditions si elle était située dans l'Union, autre qu'un fonds d'investissement dont la politique d'investissement consiste uniquement en des opérations de promotion ou d'investissement (conduites directement ou par l'intermédiaire de filiales, par voie de copropriété ou au travers de participations à des entreprises conjointes) portant sur des actifs immobiliers physiques;

Nous devions fournir un prix plafond correspond à la prestation des services de gestion immobilière aux fonctionnaires et aux membres des forces armées qui ne voulaient pas vendre leurs maisons — ce qui se rapproche des cas où il faudrait donner un prix plafond correspondant à la commission ou aux honoraires juridiques que recevrait soit un agent d'immeuble soit quelqu'un d'autre qui se serait occupé de vendre les maisons de fonctionnaires mutés.

La mesure notifiée par l'Allemagne consiste en une exonération temporaire de la taxe sur les mutations immobilières dans le cas des concentrations entre sociétés de logement et associations et portant sur des immeubles dans les nouveaux Länder.

En aucun cas, l'achat et le transfert de biens immobiliers ne doivent porter atteinte aux droits économiques, sociaux et culturels des minorités ou des populations indigènes.

6. Le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement, notamment l'achat de biens immobiliers, si ces derniers sont directement nécessaires à la mise en œuvre de l'action et à condition qu'un transfert de propriété soit effectué en faveur des partenaires locaux des bénéficiaires ou des bénéficiaires finaux de l'action une fois que celle-ci est achevée.

5. Le financement communautaire peut couvrir des dépenses d'investissement, notamment l'achat de biens immobiliers, si ces derniers sont directement nécessaires à la mise en œuvre de l'action et à condition qu'un transfert de propriété soit effectué en faveur des partenaires locaux des bénéficiaires ou des bénéficiaires finaux de l'action une fois que celle-ci est achevée.