Translation of "recommendation and approval form " (English → French) :

j)les conclusions d’évaluations, les recommandations, les avis, les approbations et les décisions adoptés par les comités visés à l’article 56, paragraphe 1, points a) et a bis), du présent règlement et par le groupe de coordination, les autorités nationales compétentes et la Commission dans le cadre des procédures prévues par les articles 28, 28 bis et 28 ter du présent règlement et par le titre IX, chapitre 3, sections 2 et 3 et chapitre 4 de la directive 2001/83/CE.

1. Pour tout type de véhicule pour lequel l'autorité compétente d'un État membre procède à la réception, elle remplit le formulaire de réception figurant à l'annexe III et indique, au surplus, les résultats des essais sous les rubriques appropriées du document qui est annexé au certificat de réception et dont un modèle figure à l'annexe VII.

2. Pour tout type de système, d'entité technique ou de composant pour lequel l'autorité compétente d'un État membre procède à la réception, elle remplit le formulaire de réception figurant dans une annexe ou un appendice des directives particulières pertinentes.

1.2. du numéro à quatre chiffres de la section 4 du numéro de réception, tel qu'il est indiqué sur le formulaire de réception établi pour l'entité technique ou pour le composant concerné.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 12 mars 1997, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet (Affaires émanant des députés M–31) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranch ...[+++]ant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit : « militaires à l’étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet».

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), — Que, de l’avis de la Chambre, tous les projets d’engagements en matière d’imposition ou de maintien de la paix comportant la participation de plus de cent Canadiens devraient faire l’objet d’un vote libre à la Chambre pour décider de leur approbation ou de leur rejet; (Affaires émanant des députés M–31) Et de l’amendement de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M. Leroux (Shefford), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots après le mot « d’engagements » et en les remplaçant par ce qui suit : « militaires à l’ ...[+++]étranger impliquant des troupes canadiennes doivent, dans les meilleurs délais, faire l’objet d’un vote en Chambre, afin d’en recommander au gouvernement l’approbation ou le rejet».