Translation of "refundable advance account " (English → French) :

Pour la comparaison entre le taux de la restitution préfixée et le taux de la restitution valable le dernier jour de validité du certificat, il est tenu compte, le cas échéant, des autres montants prévus par la réglementation communautaire.

Je voudrais souligner quelques éléments de cet aspect de suivi comme, par exemple, l’empressement à mettre pleinement en application les normes de contrôle interne, à achever un audit du système de trésorerie de la Commission, à introduire le paiement d’intérêts échus sur les avances communautaires, à régler la question des recouvrements de fonds communautaires. Le rapport aborde aussi d’autres thèmes récurrents à la commission de contrôle budgétaire et qui sont, notamment, la réforme du système comptable, la politique agricole commune - spécifiquement mentionnée par le rapporteur - et surtout, les restitutions à l’exportation et la lutt ...[+++]e contre la fraude dans ce domaine.

11. Lorsque la restitution a été fixée à l'avance, le calcul de la sanction doit être fondé sur les taux de restitution valables le jour du dépôt de la demande de certificat et sans tenir compte de la perte de la restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou de la réduction de la restitution, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, ou de l'article 18, paragraphe 3.

considérant que l'ajustement de la restitution fixée à l'avance doit être effectué en fonction des éléments à partir desquels a été fixée la restitution; qu'il faut, lors de cet ajustement, tenir compte dela teneur en produits céréaliers;

«Lors de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de riz et de brisures, visée à l'article 17 paragraphe 4 premier alinéa du règlement nº 359/67/CEE, la restitution fixée le jour du dépôt de la demande de certificat est celle qui est applicable à une exportation effectuée ce jour: - diminuée d'un montant au maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kilogrammes,

Toutefois, en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été couvertes par l'obtention d'un (ou plusieurs) certificat(s), la comptabilisation de ces dépenses reste effectuée sur la base des paiements de restitution, le cas échéant sous forme d'avance.