(9) Where all the shares and rights to acquire shares of the capital stock of a corporation are owned directly or indire
ctly by one or more registered pension funds or plans and the corporation would, but for this subsection, be associated with another corporation in a taxation year under paragraph (6)(b) by reason that the corporations are controlled by the same trustee or trustees, the corporations shall be deemed not to be associated with each other in the year unless one of the main reasons for the separate existence of the corporations in the year is to reduce the amount of tax that would ot
...[+++]herwise be payable under this Act.(9) Lorsque toutes les actions et tous les droits d’acquérir des actions du capital-actions d’une personne morale appartiennent, directement ou indirectement, à un régime ou à une ca
isse enregistrée de pensions, ou à plusieurs de ceux-ci, et que la personne morale serait, sans le présent paragraphe, associée à une autre personne morale dans une année d’imposition, en application de l’alinéa (6)b), du fait que les personnes morales sont contrôlées par le ou les mêmes fiduciaires, les personnes morales sont réputées ne pas être associées entre elles dans l’année, sauf si l’un des princ
ipaux motifs pour l’ ...[+++]existence distincte des personnes morales dans l’année est la réduction du montant d’impôt qui serait payable par ailleurs en vertu de la présente loi.