Translation of "regulating ring " (English → French) :

Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de fonds propres avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de prêt avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:

Pour cette raison, nous devons considérer avec prudence d’allouer au niveau de l’Union européenne une partie des ressources exclusivement pour ramener dans la norme certaines unités statistiques LAU de niveau l. Il est très important d’inclure une approche intégrée dans ce règlement, pour garantir que les arrangements seront pris dans le contexte d’un cadre élargi, plus complexe, prenant en considération des perspectives comme l’éducation, l’activité économique ainsi que le service public.

«procédure de validation complète»: l’évaluation, dans le cadre d’une étude circulaire associant des laboratoires nationaux de référence, des critères de performance d’une méthode que le demandeur estime conforme aux dispositions du document intitulé “Définition d’exigences minimales en matière de performance des méthodes d’analyse des essais d’OGM” visé au point 1), B), de l’annexe I du règlement (CE) no 641/2004, et l’évaluation de la répétabilité et de l’exactitude de la méthode soumise par le demandeur.

C. considérant que la Commission affirme au considérant 3 de son projet de règlement modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'alimentation des animaux que des essais interlaboratoires ont démontré que la capacité des laboratoires à détecter de faibles quantités de protéines provenant de mammifères dans des aliments pour animaux contenant des farines de poisson s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/126/CE de la Commission relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale po ...[+++]ur le contrôle officiel des aliments pour animaux,

C. considérant que la Commission affirme au considérant 3 du projet de règlement précité que des essais interlaboratoires ont démontré que la capacité des laboratoires en ce qui concerne la détection de faibles quantités de protéines provenant de mammifères dans des aliments pour animaux contenant des farines de poisson s'est considérablement améliorée depuis l'entrée en vigueur de la directive 2003/126/CE de la Commission du 23 décembre 2003 relative à la méthode d'analyse applicable en matière d'identification des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ,