Traduction de «replacement financing » (Anglais → Français) :

c) Le « Comité sénatorial permanent des finances nationales » devienne le « Comité sénatorial permanent des finances nationales et des opérations gouvernementales »;

3. Le partenaire privé choisi pour mettre en œuvre l'opération peut être remplacé par un autre bénéficiaire pendant la mise en œuvre lorsque cela est nécessaire en vertu des conditions du PPP ou de la convention de financement entre le partenaire privé et l'établissement financier cofinançant l'opération.

Suite à la suppression du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) par le règlement (CE) no 1290/2005, et à son remplacement par le FEAGA pour ce qui concerne ces mesures, il y a lieu de préciser les modalités selon lesquelles le financement desdites mesures par le FEAGA s'insère dans le système des déclarations de dépenses et de paiements mensuels.

1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".

L'hon. Raymond Chan (au nom du ministre des Finances) propose: Motion no 120 Que le projet de loi C-70, à l'article 262, soit modifié: a) par substitution, à la ligne 10, page 359, de ce qui suit: «peut verser à une province, sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise:» b) par substitution, à ligne 28, page 359, de ce qui suit: «sur les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, une somme au titre d'un montant» c) par substitution, aux lignes 38 et 39, page 359, de ce qui suit: «fait en application du paragraphe (1) su ...[+++]r les sommes reçues au cours d'un exercice sous le régime de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise à titre d'avance recouvrable à condi-» M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 121 Que le projet de loi C-70 soit modifié par suppression de l'article 263.

Selon le projet de loi C-24, la perte par le système de financement politique de tout dollar qui provenait des entreprises et de généreux donateurs est largement compensée par le versement de deniers publics.