Translation of "reserved date " (English → French) :

date réservée | nombre magique | date magique | indicateur spécifique

date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

datation par le carbone 14 [ datation par le radiocarbone | datation au radiocarbone | datation au carbone 14 | datation 14C | radiodatation | technique de datation par le radiocarbone ]

date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

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fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale

date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

datation au carbone 14 | datation par le carbone 14 | datation au radiocarbone | datation par le radiocarbone

Aux fins de l'article 25, paragraphes 4 à 7, et de l'article 26, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, d'un bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 35 ou à l'article 124, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, du présent règlement, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve ...[+++] nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmentation entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

5. Aux fins du paragraphe 3, un État membre peut, sur la base de critères objectifs, prévoir qu'en cas de vente, de cession ou d'expiration, en tout ou en partie, du bail de surfaces agricoles après la date fixée conformément à l'article 36, paragraphe 3, et avant la date fixée conformément à l'article 33, paragraphe 1, l'augmentation ou une partie de l'augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l'agriculteur concerné doit être reversée à la réserve nationale ou aux réserves régionales lorsque l'augmenta ...[+++]tion entraînerait des gains exceptionnels pour l'agriculteur concerné.

« terres dues en vertu d’un traité » Terres situées en Saskatchewan qui seront achetées ou acquises de quelque autre manière par une bande ayant droit à des terres ou par la bande de Nekaneet, conformément aux dispositions de l’accord particulier de la bande, en vue d’être mises de côté à titre de nouvelles réserves (Entitlement Land)

L’engagement que le comité a pris de corriger ce qui a été décrit comme un « vide juridique » dans les réserves remonte à 2003, lorsqu’il a étudié la question pour la première fois et publié un rapport provisoire intitulé Un toit précaire: les biens matrimoniaux situés dans les réserves.