It should be possible for Member States to return cultural objects other than those defined or classified as national treasures provided that they respect the relevant provisions of the TFEU, as well as cultural objects unlawfully removed before 1 January 1993.
Les États membres devraient pouvoir restituer des biens culturels autres que ceux définis ou classés comme des trésors nationaux, pour autant qu'ils respectent les dispositions pertinentes du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre avant le 1 er janvier 1993.