Translation of "rules for borrowers " (English → French) :

(4) Les divergences entre les réglementations nationales des différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes peuvent entraîner des coûts d’emprunts plus élevés pour les banques et leurs clients en raison uniquement du lieu d'établissement de ces banques, indépendamment de leur solvabilité réelle.

Les divergences entre les réglementations nationales dans les différents États membres en matière de résolution et entre les pratiques administratives correspondantes peuvent entraîner des coûts d'emprunts plus élevés pour les banques et leurs clients en raison uniquement du lieu d'établissement de ces banques, indépendamment de leur solvabilité réelle.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.

On dit aussi que les règles d'emprunt pourraient devenir plus strictes et que les taux d'intérêt pourraient augmenter si les prêteurs n'avaient plus leur statut prioritaire.

Or, à cet égard, la nécessité de protéger l'emprunteur varie en fonction de la nature des prêts hypothécaires, étant observé que, dans certaines situations, en raison précisément des caractéristiques du prêt octroyé et de la qualité de l'emprunteur, il n'y a aucun besoin de protéger celui-ci par l'application des règles impératives de son droit national".

La deuxième partie du projet de loi, qui propose des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques, porte sur les règles qui régissent les emprunts par les ministères, les organismes gouvernementaux et certaines sociétés d'État, de façon à assurer une meilleure responsabilité envers le ministère des Finances, ce qui est très bien.