Translation of "sale at reduced price " (English → French) :

la vente à prix réduit de beurre d'intervention acheté conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999, entré en stock avant le 1er janvier 2003 et destiné à des produits de pâtisserie, glaces alimentaires et autres produits alimentaires définis comme «produits finaux» à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement;

Le régime d'intervention prévu par le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré (6), et le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission du 20 novembre 1991 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation et modifiant le règlement (CEE) no 569/88 (7) n'est plus appliqué depuis quelques années et la situation actuelle du marché ne nécessite pas le maintien de ce régime.

Ce n’est pas un simple point de procédure, puisque le choix du règlement plutôt que de la directive demeure pour moi contestable dans un domaine où, compte tenu de sensibilités culturelles extrêmement fortes, comme on l’a vu sur la question des soldes, il conviendrait de donner des marges de souplesse aux États membres.

(8) Le beurre concentré doit faire l'objet d'un traçage soumis à contrôle, conformément au règlement (CEE) n° 3143/85 de la Commission du 11 novembre 1985 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 101/1999(7) et au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(9) et au règlement (CE) n° 2571/97.

modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3036/88 (4), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;