Traduction de «sales manufactured finished goods » (Anglais → Français) :

L'État du Bengale occidental accorde aux entreprises industrielles remplissant les conditions voulues des incitations sous forme de différents avantages, dont une exonération de l'impôt central sur les ventes (CST) et une ristourne de la taxe sur la valeur ajoutée (CENVAT) sur les ventes de produits finis, afin d'encourager le développement industriel des régions en retard de développement économique de cet État.

Il constitue une contribution financière de l'État du Bengale occidental, puisque les incitations, à savoir une exonération du CST et une ristourne de la CENVAT sur les ventes de produits finis, privent les pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles.

(ii) payable, dans un cas où le contrat de vente des marchandises, y compris un contrat de location-vente et tout autre contrat en vertu duquel la propriété des marchandises est transmise dès qu’il est satisfait à une condition, stipule que le prix de vente ou autre contrepartie doit être payé au fabricant ou producteur par versements — que, d’après le contrat, les marchandises doivent être livrées ou que la propriété des marchandises doive être transmise avant ou après le paiement d’une partie ou de la totalité des versements — , par le producteur ou fabricant au moment où chacun des versements devient exigible en conformité avec les co ...[+++]nditions du contrat,

(2) Le ministre peut accorder une licence à toute personne qui en fait la demande sous le régime du paragraphe (1), et il peut, par règlement, exempter toute personne ou catégorie de personnes de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article à l’égard d’une partie spécifiée et toute personne qui fait partie d’une classe de petits fabricants ou producteurs dont les membres jouissent, en vertu du paragraphe 54(2), d’une exemption de la taxe de consommation ou de vente sur les marchandises qu’ils fabriquent ou produisent est exemptée du paiement de la taxe d’accise sur les marchandises qu’elle fabrique ou produit, qu’elle soit ou non une personne ...[+++] ou un membre d’une catégorie de personnes exemptée de l’obligation d’obtenir une licence prévue au présent article.

À titre d'exemple, en moins d'une génération, de telles innovations technologiques ont engendré des chaînes d'approvisionnement mondiales pour des produits finis.

En résumé, le présent projet de loi propose d'adopter des réductions tarifaires pour toute une gamme de produits utilisés comme intrants dans la fabrication de produits canadiens, ce qui rapprocherait nos tarifs de ceux des États-Unis. Il prévoit aussi une réduction des tarifs de certains autres produits finis, comme l'ont demandé les fabricants canadiens.