I'm going to talk to you a little bit about the law-making process up to the point of introduction in the House or in the Senate, then explain to you what the phrase “Secret until introduced in Parliament” means when it's marked on a bill, and then talk very briefly about what Privy Council Office views are on this whole issue of pre-introduction briefings.
Je vais vous parler un peu de l'élaboration des lois jusqu'au moment de leur dépôt à la Chambre ou au Sénat, puis je vous expliquerai ce que signifie «secret jusqu'au dépôt au Parlement» lorsque ces mots sont écrits sur un projet de loi. Je parlerai ensuite très brièvement de l'opinion du Bureau du Conseil privé sur toute cette question des séances d'information avant dépôt.
