Traduction de «section support » (Anglais → Français) :

8) À l’exception des aides en faveur de la biomasse, les aides accordées au titre de ce régime ne pourront jamais dépasser le seuil stipulé au point 54 (section D.3.3.1) de l’encadrement «environnement», qui limite l’aide à la différence entre les coûts de production et le prix du marché, plafonnée à l’amortissement des installations, qui doit être compris comme se limitant exclusivement aux coûts d’investissement.

Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membre ...[+++]s conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).

Les autorités norvégiennes suggèrent de modifier le système notifié (voir point I.9.2 de la présente décision) et ont l’intention d’appliquer, en ce qui concerne les aides en faveur des mesures d’économie d’énergie, l’«approche basée sur les coûts supplémentaires» prévue par la section D.1.3, point 25, la section D.1.6, points 30 et 31, et la section D.1.7, point 32, de l’encadrement «environnement».

Je répète donc que la Section nationale souscrit aux changements comme celui-là, de même qu'à l'élargissement des relations intergouvernementales, dans la mesure où ces changements ne portent pas atteinte à la protection de l'environnement, à la mise à exécution de la législation sur la protection de l'environnement ou encore à la participation du public.

Pourriez-vous nous dire combien vous dépensez dans l'Union européenne pour appuyer vos partenaires et être présent là-bas comparativement à la région de l'Asie- Pacifique?

La Section nationale du droit de la concurrence a appuyé certaines des modifications à la Loi sur la concurrence que renferme le projet de loi C-10; nous avons exprimé des réserves relativement à d'autres et nous sommes opposés à d'autres encore.