Traduction de «security binding » (Anglais → Français) :

24. souligne qu'une certitude réglementaire fondée sur une orientation politique claire est essentielle pour offrir aux citoyens et aux entreprises de l'Union une énergie sûre, durable et abordable; rappelle, à cet égard, que le Parlement a préconisé des objectifs contraignants à l'horizon 2030 d'au moins 40 % de réduction des émissions domestiques de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, de 40 % d'efficacité énergétique et de production d'au moins 30 % du total de la consommation énergétique finale à partir de sources d'énergie renouvelables;

39. salue les travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés militaires et de sécurité privées, chargé d'examiner la possibilité de définir un cadre réglementaire international; salue l'attention particulière accordée à la possibilité de définir un instrument juridiquement contraignant relatif à la réglementation, au contrôle et au suivi des activités des sociétés militaires et de sécurité privées et fait part de son soutien à ce cadre réglementaire juridiquement contraignant; souligne qu'une obligation impérative de rendre des comptes y est nécessaire et invite les sociétés militaires et de ...[+++] sécurité privées qui n'ont pas encore signé le code de conduite des prestataires privés de services de sécurité à le faire; attend avec intérêt la présentation du rapport du groupe de travail;

Nous avons fixé des objectifs contraignants pour au moins 10 % de la consommation d’énergie dans le secteur des transports, qui proviendra de sources d’énergie renouvelables, et nous avons également fait en sorte que les biocarburants soient produits de manière responsable et durable. En outre, nous, le groupe socialiste, avons également insisté sur la nécessité de la viabilité sociale.

1. Le directeur général de la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité définit, actualise et réexamine régulièrement une politique de sécurité contraignante conformément à la présente décision.

Cela est cependant menacé par le fait qu’il s’agit d’assurances non contraignantes et non d’un accord juridiquement contraignant. Par ailleurs, le ministère de la sécurité intérieure se réserve le droit d’instituer des dérogations, sans aucun critère précis, pour la protection des données.

Un groupe de travail de l'OMI et de l'OIT a élaboré, au printemps 2004, un code de conduite pour la sûreté dans les ports, qui est entré en vigueur en juillet. Il s'agit uniquement d'un code de conduite, qui n'est donc pas juridiquement contraignant.