Traduction de «security stamp » (Anglais → Français) :

93. Sauf de la manière permise par la présente loi ou les règlements ministériels, toute personne qui, dans un établissement lui appartenant pour lequel une licence a été émise en vertu de la présente loi ou un endroit où se poursuivent sous sa surveillance ou sa direction des opérations sujettes à l’accise, introduit, fait introduire ou permet d’introduire des boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis, tels que ceux qui sont employés pour contenir des articles sujets à l’accise fabriqués dans un semblable établissement, sur lesquels sont apposées, sous le régime de la présente loi, des estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, ou parties d’estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, en vue d’attester que le droit auquel le c ...[+++]ontenu de ces boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis est assujetti a été acquitté ou garanti, ou que l’inspection à laquelle ces articles sont soumis a été faite, ou toute personne ayant un établissement, muni de licence, où sont trouvés de pareils boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis encourt, pour la première infraction, une amende de cent à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars; tous les articles sujets à l’accise qui se trouvent dans l’établissement au moment où la récidive est commise sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par un préposé, et il en est disposé en conséquence.

93. Sauf de la manière permise par la présente loi ou les règlements ministériels, toute personne qui, dans un établissement lui appartenant pour lequel une licence a été émise en vertu de la présente loi ou un endroit où se poursuivent sous sa surveillance ou sa direction des opérations sujettes à l’accise, introduit, fait introduire ou permet d’introduire des boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis, tels que ceux qui sont employés pour contenir des articles sujets à l’accise fabriqués dans un semblable établissement, sur lesquels sont apposées, sous le régime de la présente loi, des estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, ou parties d’estampilles, étiquettes, marques ou empreintes, en vue d’attester que le droit auquel le c ...[+++]ontenu de ces boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis est assujetti a été acquitté ou garanti, ou que l’inspection à laquelle ces articles sont soumis a été faite, ou toute personne ayant un établissement, muni de licence, où sont trouvés de pareils boîtes, jarres, tonneaux, sacs ou autres colis encourt, pour la première infraction, une amende de cent à cinq cents dollars, et, pour chaque récidive, une amende maximale de cinq cents dollars; tous les articles sujets à l’accise qui se trouvent dans l’établissement au moment où la récidive est commise sont confisqués au profit de Sa Majesté et saisis par un préposé, et il en est disposé en conséquence.

f) jauger, mesurer, peser, éprouver, marquer, étiqueter, estampiller, fermer à clé, sceller ou autrement désigner ou mettre en sûreté des appareils, vaisseaux, machines, ustensiles ou effets sujets à l’accise, et fermer, sceller et mettre en sûreté la totalité ou l’un de ces articles pendant la période où la distillerie, la brasserie, la manufacture de tabac ou de cigares, ou la manufacture-entrepôt n’est pas en activité;

f) jauger, mesurer, peser, éprouver, marquer, étiqueter, estampiller, fermer à clé, sceller ou autrement désigner ou mettre en sûreté des appareils, vaisseaux, machines, ustensiles ou effets sujets à l’accise, et fermer, sceller et mettre en sûreté la totalité ou l’un de ces articles pendant la période où la distillerie, la brasserie, la manufacture de tabac ou de cigares, ou la manufacture-entrepôt n’est pas en activité;

Leur avons-nous parlé des 11 millions de dollars que nous avons dépensés pour acheter 40 scanners et du 1,5 milliard de dollars supplémentaire que nous consacrerons à assurer la sécurité de nos frontières et de nos ports pour que quiconque mettra les pieds sur le territoire américain aura été sanctionné, sous les rapports de la sûreté et de la sécurité, comme seul le Canada peut le faire, sanction que les Américains respecteront?

Les États membres désignent des points de contact nationaux responsables de l'échange d'informations sur les codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie utilisés aux points de passage frontaliers et en informent les autres États membres, le secrétariat général du Conseil et la Commission. Ces points de contact bénéficient sans délai d'un accès aux informations relatives aux cachets communs d'entrée et de sortie utilisés à la frontière extérieure de l'État membre concerné, et notamment aux informations relatives: