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First Nations Relations Directorate
National Federal Self-Government Negotiators Conference
National Negotiators Conference
SGB
Self-Government Branch
Self-Government Negotiations Branch

Traduction de «self-government negotiations branch » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Self-Government Branch [ SGB | Self-Government Negotiations Branch | First Nations Relations Directorate ]

Direction générale de l'autonomie gouvernementale [ DGAG | Direction générale de la négociation de l'autonomie gouvernementale | Direction des relations avec les Premières nations ]


Director General, Self-Government Negotiations [ Self-Government Negotiations, Director General ]

Directeur général, Négociation de l'autonomie gouvernementale


National Federal Self-Government Negotiators Conference [ National Negotiators Conference ]

Conférence nationale des négociateurs fédéraux de l'autonomie gouvernementale [ Conférence nationale des négociateurs ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Barry Dewar, Director General, Self-Government Negotiations Branch, Indian and Northern Affairs Canada: Honourable senators, I appreciate the invitation to be here today.

M. Barry Dewar, directeur général, Direction générale des négociations sur l'autonomie gouvernementale, Affaires indiennes et du Nord Canada: Honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invité à comparaître ici aujourd'hui.


l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scop ...[+++]

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'applic ...[+++]


Under the 1995 Federal Aboriginal Self-Government Policy, the federal government began developing guidelines to assist federal negotiators in ensuring that on-reserve matrimonial interests or rights are addressed in self-government negotiations involving reserve land management — thereby ensuring the legislative gap is not overlooked.

En vertu de la Politique sur l'autonomie gouvernementale des Autochtones de 1995, le gouvernement fédéral a entrepris l'élaboration de lignes directrices pour aider les négociateurs fédéraux à veiller à ce que la question des intérêts ou des droits matrimoniaux dans les réserves soit abordée dans le cadre des négociations sur l'autonomie gouvernementale touchant la gestion des terres de réserve et, ainsi, à ce que l'on tienne compte du vide juridique.


Underlines that the current procedures for assessing the real needs for payment appropriations between the relevant administrations in the Member States and the competent services in the Commission take place in total obscurity; strongly believes that such procedures adversely impact on the quality of the final result, on the level of information that reaches not only the governments themselves but also the national parliaments and the European Parliament, and on the negotiations between the two branches of the budgetary authority;

souligne que les procédures d'évaluation des besoins réels en crédits de paiement se déroulent actuellement dans la plus parfaite opacité entre les administrations concernées des États membres et les services compétents de la Commission; est intimement persuadé que ces procédures ont un effet négatif sur la qualité du résultat final, sur le niveau des informations qui parviennent aux gouvernements, mais aussi aux parlements nationaux et au Parlement européen, ainsi que sur les négociations entre les deux branches de l'autorité budgétaire;


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B. whereas on 17 October a group of ten opposition parties joined forces in the so-called National Council of the General Public Movement and published a Manifesto outlining their goals that was partly supported by other opposition parliamentary groups, which goals included: democratic elections preceded by real competition between political parties and without the involvement of state institutions; reorganisation of the way in which the elections are administered, involving representatives of all political parties; establishment of a 'European-style' parliamentary system reducing the power of the executive branch; an independent jud ...[+++]

B. considérant que, le 17 octobre, un groupe de dix partis d'opposition a uni ses forces en créant le "Conseil national d'un Mouvement unifié" et qu'il a publié un manifeste soulignant ses objectifs, partiellement soutenus par d'autres groupes parlementaires d'opposition, et qui sont notamment: des élections démocratiques précédées d'une vraie compétition entre les partis politiques sans intervention des institutions étatiques; de nouvelles modalités d'organisation des élections, avec la participation des représentants de tous les partis politiques; l'instauration d'un système parlementaire "à l'européenne", qui réduise le pouvoir de ...[+++]


57. Welcomes the fact that the first negotiation talks have taken place in a climate of mutual respect; is concerned, however, by the fact that, as described in the report of the UN Secretary-General's Special Envoy, the situation of inter-ethnic relations and minority rights, particularly with regard to the Serb and Roma minorities, remains "grim"; calls on the Provisional Institutions of Self-Government to submit proposals, in the framework of the decentralisation talks, in order to address this problem;

57. se félicite du fait que les premiers pourparlers de négociation se soient déroulés dans un climat de respect mutuel; se préoccupe toutefois de ce que le rapport de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies décrit la situation des relations interethniques, et des droits des minorités, et plus particulièrement celle des minorités serbes et roms, comme toujours 'sombre', et demande aux institutions provisoires d'autonomie de soumettre des propositions, dans le cadre des pourparlers relatifs à la décentralisation, pour remédier à cette situation;


Barry Dewar, Director General, Self-Government Negotiations Branch;

Barry Dewar, directeur général, Direction générale des négociations de l'autonomie gouvernementale;


48. Welcomes, in this regard, the consistent stand of His Holiness the Dalai Lama as regards realising genuine self-government for Tibet within the People's Republic of China through peaceful negotiations, shares his grave concern at the systematic destruction of the Tibetan environment, traditions, culture and religion, at the ever-worsening political situation of the Tibetan people and at the deteriorating human rights situation in Tibet, and endorses his appeal for urgent international pressure on Beijing, as expressed in his addre ...[+++]

48. se félicite à cet égard de la fermeté du dalaï lama en ce qui concerne la mise en place d'une véritable autonomie au Tibet, au sein de la République de Chine, grâce à des négociations pacifiques; partage sa profonde préoccupation face à la destruction systématique de l'environnement, des traditions, de la culture et de la religion tibétaine, face à l'aggravation continue de la situation politique du peuple tibétain et face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet; souscrit à l'appel à des pressions internationales urgentes sur la Chine lancé par le dalaï lama lors du discours qu'il a prononcé devant le Parl ...[+++]


41. Welcomes, in this regard, the consistent stand of His Holiness the Dalai Lama as regards realising genuine self-government for Tibet within the People's Republic of China through peaceful negotiations, shares his grave concern at the systematic destruction of the Tibetan environment, traditions, culture and religion, at the ever-worsening political situation of the Tibetan people and at the deteriorating human rights situation in Tibet, and endorses his appeal for urgent international pressure on Beijing, as expressed in his addre ...[+++]

41. se félicite à cet égard de la fermeté du Dalaï lama en ce qui concerne la mise en place d'une véritable autonomie au Tibet, au sein de la République de Chine, grâce à des négociations pacifiques; partage sa profonde préoccupation face à la destruction systématique, de l'environnement, des traditions, de la culture et de la religion tibétaine, à l'aggravation continue de la situation politique du peuple tibétain et à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet; souscrit à l'appel lancé par le Dalaï lama lors du discours qu'il a prononcé devant le Parlement européen le 24 octobre 2001; demande instamment à la Chi ...[+++]


Barry Dewar, Director General, Self-Government Negotiations Branch;

Barry Dewar, directeur général, Direction générale des négociations de l'autonomie gouvernementale;




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Date index: 2023-01-24
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