Secondly, ring-fencing the aid, by forbidding cross-subsidy between BE’s loss-making assets (the AGR plants) and other BE business, constituting BE’s generation and supply business into separate bodies with separate accountancy, and imposing specific controls on the use of cash by BE to ensure that it will not divert cash paid by the State to fund its nuclear liabilities to other uses.
Ensuite, fixer l'affectation de l'aide, en interdisant le croisement des financements entre les établissements déficitaires (les centrales AGR) et les autres branches de BE, en divisant les activités de production et de fourniture de BE en organes distincts, dotés d'une comptabilité distincte, et en imposant des contrôles spécifiques de l'utilisation des fonds par BE pour veiller à ce qu'elle n'utilise pas à d'autres fins les montants versés par l'État pour rembourser son passif dans le secteur nucléaire.
