Translation of "space-charged limited operation " (English → French) :

Les exigences selon lesquelles les aéronefs qui relèvent de l’aviation générale et dont les vols sont effectués selon les règles de vol à vue doivent être équipés de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz entraîneront un coût considérable et ne présenteront que peu d’avantages sur le plan opérationnel pour ce type d’aéronefs.

10. note qu'une augmentation de l'utilisation des ressources spatiales par le secteur militaire ne doit pas réduire leur utilisation par le secteur civil ni limiter d'éventuelles applications civiles futures; invite les États membres et la haute représentante de l'Union et vice-présidente de la Commission à mettre en œuvre une révision du traité de 1967 sur l'espace extra-atmosphérique, aujourd'hui devenu obsolète, ou à introduire un nouveau cadre réglementaire qui prenne en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960; souligne également qu'il est urgent de réduire le risque de collision dû au nombre croissant de ...[+++]satellites et de débris d'engins spatiaux; salue l'initiative de la Commission de proposer un cadre organisationnel pour l'installation et l'application d'un système européen de surveillance de l'espace et de suivi des objets en orbite (SST); salue de la même manière l'initiative multilatérale sponsorisée par l'Union en faveur d'un code de conduite international pour les activités spatiales, qui permettrait d'introduire des règles de comportement dans l'espace par la garantie d'un niveau de sécurité, de sûreté et de viabilité accru, en faisant en sorte que les activités spatiales soient soumises à des normes de prudence, de vigilance et de transparence élevées dans le but d'instaurer un sentiment de confiance parmi les acteurs du secteur spatial dans le monde entier; estime que tout nouveau cadre doit prendre en considération le point de vue de tous les États membres et doit être conçu selon une stratégie misant sur l'avenir à long terme du secteur, faisant réellement obstacle à la course aux armements dans l'espace et garantissant l'interdiction des interférences préjudiciables avec des objets spatiaux;

(9) Comme le respect du plafond sur le prix de gros fixé par le règlement (CE) n° 717/2007 est déterminé en fonction du prix de gros moyen appliqué entre deux opérateurs quelconques sur une période de douze mois, il convient de préciser que cette période peut être plus courte, par exemple si une baisse programmée du plafond sur le prix de gros moyen intervient avant le terme des douze mois.

1 bis. Pour les appels passés vers et depuis les réseaux pour lesquels les licences dont les opérateurs sont titulaires couvrent exclusivement les régions ultrapériphériques de la Communauté, devront être ajoutés à ces plafonds les surcoûts liés au caractère ultrapériphérique et à l'acheminement des appels entre l'Europe continentale et ces régions ultrapériphériques.

Les plafonds que la Commission propose pour les prix de détail des appels sont trop bas et ne laissent aucune marge pour une concurrence fructueuse entre les différents types d'opérateurs et de services.

Deux ans après la mise en œuvre de la présente directive par les États membres, la Commission devra remettre une proposition au Parlement européen et au Conseil indiquant les modalités et la date pour mettre en œuvre un système de contrôle de conformité des moteurs en service. Dans le cadre des contrôles de conformité des moteurs en service, les autorités compétentes des États membres peuvent vérifier auprès d'une partie représentative des véhicules en circulation, en cas de soupçon justifié, si les valeurs limites d'émissions sont re ...[+++]spectées.