Translation of "special allowance for handicapped children " (English → French) :

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour soutenir les efforts des familles et des enfants à besoins spécifiques, pour créer et soutenir des infrastructures publiques qui correspondront aux besoins actuels, des enfants arriérés mentaux notamment, et pour empêcher la marchandisation de la santé de l'homme et des conditions de vie de ces personnes tout au long de leur existence?

Il est évident que nous disposons d’une enveloppe spéciale pour les enfants ayant des besoins spécifiques en matière d’éducation, mais, parfois, nous avons demandé une augmentation de l’intervention financière des parents se trouvant dans ce cas. Ce sont les informations dont je dispose.

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour soutenir les efforts des familles et des enfants à besoins spécifiques, pour créer et soutenir des infrastructures publiques qui correspondront aux besoins actuels, des enfants arriérés mentaux notamment, et pour empêcher la marchandisation de la santé de l'homme et des conditions de vie de ces personnes tout au long de leur existence?

105. invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à toutes les formes de discrimination qui frappent les enfants, y compris les discriminations contre les enfants qui souffrent de difficultés d'apprentissage (ex: dyslexie, dyscalculie, dyspraxie) ou d'autres formes de handicaps divers;

La Loi sur les allocations spéciales pour enfants soutient aujourd'hui 53 000 enfants et selon nos prévisions, environ 2 500 enfants de plus, qui sont sous la garde de tuteurs subventionnés, pourront bénéficier de ces allocations spéciales.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la fai ...[+++]llite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...